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13 décembre 2022

Signature de la convention de coopération EPT Est Ensemble & SIFAE

Chiffre-clés (Est Ensemble) : 960  résidences principales considérées comme potentiellement indigne  sur le territoire en 2011 soit près de 9% du parc privé

Plusieurs phénomènes sont constatés sur les secteurs pavillonnaires :

  • Multiplication des découpes et divisions de propriétés,
  • Construction de logements en deuxième plan,
  • Divisions de pavillons en petits logements.

Mesures déjà prises par Est Ensemble :

  • La mise en œuvre du permis de louer depuis janvier 2019 sur une partie des communes d’Est Ensemble, permettant de renforcer la lutte contre l’habitat indigne ;
  • Un renforcement des objectifs du PLUi en matière de lutte contre la division pavillonnaire (divisions induisant des surfaces de logements minimum : 40m² voire 60m² (Bobigny), etc.) ;
  • Des actions de veille sur le territoire, notamment par le biais de conventions de partenariat pour identifier et prévenir les phénomènes de division (partenariat avec EDF sur l’ajout de compteur électrique) ;
  • La mobilisation des services communaux d’hygiènes et de santé par l’arpentage de terrain, le croisement de fichiers communaux (fichiers scolaires, etc.) ;
  • Un suivi des DIA et la mise en œuvre de l’utilisation du Droit de Préemption Urbain ;
  • La mobilisation des moyens coercitifs dans les situations d’infraction au code de la santé publique, code de l’urbanisme ou de la construction.

La signature de la convention de coopération vient compléter les dispositifs existants, par la mise en œuvre d’une démarche innovante d’acquisition de pavillons présentant des risques d’indignité ou de division, en vue de les réhabiliter ou de les démolir et reconstruire.

Elle fait notamment suite à l’étude pré opérationnelle réalisée en février 2021 par le cabinet d’expertise et de conseil Urbanis portant sur la division pavillonnaire sur les quartiers du Nord de Bondy et de l’Abreuvoir Edouard Vaillant à Bobigny, qui soulignaient les enjeux suivants :

  • Maintenir la qualité de l’habitat ainsi que sa vocation d’accueil (conserver une part de grands logements pour ménages modestes).
  • Importance donnée à la valorisation énergétique des bâtiments.
  • Enjeu de maîtrise foncière et immobilière afin d’accompagner les mutations futures.

La SIFAE s’inscrit dans une logique d’ensemble de moyens et d’outils pour lutter contre l’insalubrité en secteur pavillonnaire sur les zones pavillonnaires de Bondy et Bobigny:

–              La lutte contre l’habitat indigne ;

–              La production de logements sociaux ou intermédiaires.