Mentions légales

Directeur de la publication : Guillaume Idier
Conception – réalisation : Epoka

L’Etablissement public foncier d’Île-de-France (ci-après « Nous » ou « l’EPFIF ») est un établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé au 4 rue Ferrus, 75014 Paris (France).

Dans le cadre de ses missions, l’EPFIF, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements sur des données à caractère personnel régis par la réglementation en matière de protection des données personnelles, en ce compris le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente politique de confidentialité (la « Politique ») vise à fournir aux personnes concernées par les traitements qui y sont décrits, à savoir les propriétaires et locataires ou occupants de bien immobiliers localisés en Île-de-France ; les personnes candidates à des emplois ou à des stages ; les personnes ayant une fonction élective et les membres de société de presse ou de médias (« Vous ») ; une information sur les finalités et les caractéristiques de ces traitements ainsi que sur les droits dont elles bénéficient en application des articles 12, 13 et 14 du RGPD.

Les informations publiées sont régulièrement vérifiées. L’Établissement Public Foncier Île-de-France décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. Les informations publiées dans le fichier des associations le sont sous leur responsabilité.

Pour signaler une erreur ou demander la rectification d’informations, n’hésitez pas à contacter le webmestre par téléphone ou en remplissant le formulaire de contact.

Les informations techniques qui se trouvent sur ce site n’ont qu’une valeur informative et sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires.

L’Établissement Public Foncier Île-de-France ne peut être tenu responsable de l’interprétation que vous pourriez faire des informations contenues dans ce site.

Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. De manière générale, l’Établissement Public Foncier Île-de-France décline toute responsabilité à un éventuel dommage survenu pendant la consultation du présent site.

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1. Définitions

Les définitions du RGPD s’appliquent à la présente Politique. De manière plus spécifique :

« base légale » : La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de traiter des données à caractère personnel. Six bases légales sont prévues par le RGPD :

• le consentement ;
• le contrat ;
• l’obligation légale ;
• la sauvegarde des intérêts vitaux ;
• la mission d’intérêt public ;
• les intérêts légitimes.

« données à caractère personnel » ou « données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« délégué à la protection des données » : Le délégué à la protection des données (DPD) est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. Un DPD a été désigné au sein de l’EPFIF.

« destinataire de données » : personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions. Il existe des destinataires externes (personnes morales externes à l’EPFIF) et des destinataires internes (services de l’EPFIF) habilités à collecter et traiter vos données personnelles.

« finalité » : La finalité du traitement est l’objectif principal de l’utilisation de données personnelles. Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. Ce principe de finalité limite la manière dont le responsable de traitement peut utiliser ou réutiliser ces données dans le futur.

« responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre. Au sein de la présente Politique, l’EPFIF est responsable du traitement.

« sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. Les termes « traiter » et « traité(e)(s) » seront dérivés de cette définition.

« transfert » : toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne.

L’EPFIF traite vos données personnelles pour les finalités et selon les bases légales suivantes :

• La réalisation d’études préalables et l’évaluation de la valeur vénale des biens immobiliers ;
• La prise de contact et la conduite des négociations avec les propriétaires de biens immobiliers pour les acquisitions en Ile-de-France quelle que soit la qualité des biens ;
• L’introduction et la conduite des procédures d’expropriation et de préemption, ainsi que les opérations de relogement susbéquentes ;
• Le pilotage des Opérations de Requalification de Copropriétés Dégradées (ORCOD), comprenant l’accompagnement social des locataires et propriétaires occupants en vue de leur maintien dans les lieux et/ou de leur relogement
• La diffusion d’informations de nature non commerciale ;
• La gestion des biens ;
• La gestion du pré-contentieux, du contentieux, et l’exécution des jugements liés aux acquisitions et expropriations ;
• Le traitement des candidatures à des emplois ou à des stages.

Ces traitements sont mis en œuvre sur le fondement de la mission d’intérêt public assurée par l’EPFIF, à savoir la mission d’aménagement et de mise en oeuvre de politiques foncières définie notamment aux articles L.321-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

L’EPFIF met également en œuvre un traitement sur vos candidatures à des emplois ou à des stages, et sur vos données personnelles afin de répondre à vos éventuelles demandes formées à l’égard des traitements et de vos données personnelles.

Ces traitements sont mis en œuvre par l’EPFIF sur le fondement d’une obligation légale.

L’EPFIF veille à ne pas conserver vos données personnelles au-delà de ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités poursuivies telles qu’énoncées au sein de la Politique et ce conformément à la règlement à vigueur.

A ce titre, l’EPFIF utilise les critères suivants pour déterminer la durée de conservation de vos données personnelles en fonction du contexte et des finalités de chacun des traitements :

• Les durées de prescription légale applicables ;
• L’existence d’un différend ou litige potentiel ou en cours ;
• Toute obligation légale ou règlementaire de conserver ou d’effacer les données à caractère personnel (par exemple, une obligation de conservation imposée par une loi comptable ou fiscale).

Pour les traitements mis en œuvre pour la gestion des demandes émises par les personnes concernées à l’égard des traitements et de leurs données personnelles, les données personnelles sont conservées :

• Pour une durée de 1 an s’agissant des documents d’identité éventuellement transmis, lesquels sont immédiatement supprimés en cas d’incompétence de l’EPFIF.
• Pour une durée de 5 ans concernant les données d’identification, les coordonnées, l’objet de la demande et les suites apportées.

L’EPFIF ne procède à aucun transfert de données personnelles à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Nous prenons des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos données personnelles.

 

Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, en tant que personne concernée par les traitements mis en œuvre par l’EPFIF, vous bénéficiez de plusieurs droits pouvant être exercés à l’égard de ces traitements et de vos données personnelles.

Ces droits comprennent les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles, le droit d’être informé et de demander la limitation du traitement mis en œuvre sur vos données personnelles, le droit à la portabilité de vos données personnelles et le droit de définir des directives anticipées sur le sort de vos données personnelles après le décès.

Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Lorsqu’un traitement est mis en œuvre sur le fondement du consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.

 

Droit à l’information	Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles et sur vos droits.
Droit d’accès	Vous avez le droit d’obtenir confirmation que nous traitons ou non des données personnelles vous concernant et, le cas échéant, vous avez également le droit d’obtenir une copie de vos données personnelles. Ce droit peut être limité en raison, notamment, du secret des affaires, du respect de la vie privée de tiers ou de l’application de droits de propriété intellectuelle.
Droit à la rectification	Vous avez le droit d’obtenir la rectification de vos données personnelles si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement	Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles. Toutefois le droit à l’effacement n’est pas absolu et est soumis à des conditions particulières. Nous sommes susceptibles de conserver vos données personnelles dans la mesure autorisée par la loi applicable, et notamment lorsque leur traitement demeure nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle l’EPFIF est soumise ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Droit à la limitation du traitement	Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certains circonstances, par exemple lorsque l’EPFIF n’a plus besoin de vos données personnelles mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Droit à la portabilité	Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de recevoir les données personnelles vous concernant et que vous avez fournies à l’EPFIF dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Droit d’opposition	Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement, notamment lorsque les traitements sont mis en œuvre sur le fondement de l’intérêt légitime de l’EPFIF.
Le droit de définir des directives quant au sort de vos données après votre mort	Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales sont enregistrées auprès d’un tiers de confiance. Les directives particulières le sont auprès du responsable du traitement.

 

Veuillez noter que les droits énoncés ci-dessus sont susceptibles dans certains cas d’être limités par la réglementation en matière de protection des données personnelles.

Pour toute demande relative aux traitements de vos données personelles ou pour exercer vos droits auprès de l’EPFIF, nous vous invitons à vous adresser au délégué à la protection des données personnelles de l’EPFIF par courriel à dpd@epfif.fr  ou par courrier à : DPD EPFIF, 4 rue Ferrus 75014 Paris.  Nous pouvons, en cas de doute raisonnable sur votre idendité, vous demander de nous fournir une pièce d’identité.

En tout état de cause, vous disposez du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Il s’agit pour la France de :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22 / www.cnil.fr

L’EPFIF se réserve le droit de mettre à jour la présente Politique de confidentialité, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation et des activités de traitement mis en œuvre par l’EPFIF.

La date de la dernière mise à jour effectuée est indiquée en préambule de la Politique de confidentialité.