Minoration foncière

Le dispositif de minoration foncière consiste à appliquer une minoration de la charge foncière. Il est alimenté par le produit des contributions SRU des communes de son territoire de compétence.

Il est applicable sur les fonciers cédés par l’établissement dans deux catégories de communes sous convention :

  • les communes en « rattrapage » au sens de la loi SRU
  • les communes « bâtisseuses » (taux de construction sur trois ans égal au double de la moyenne régionale).

Un nouveau dispositif permettant d’assouplir l’emploi des fonds SRU a été adopté fin décembre 2016:

Ce nouveau dispositif, adopté par le Conseil d’Administration, a pour objectif d’organiser l’affectation des « fonds SRU », destinés à réduire le prix de ses cessions en direction des communes en rattrapage.

Les modalités d’attribution des fonds SRU sont désormais plus souples, afin de s’adapter au cas par cas et d’équilibrer au mieux les bilans des opérations de construction. Elles permettront de mieux aider ces communes à accélérer leur production de logements.