Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée (18-99 ans) qui ouvre la possibilité au propriétaire-bailleur d’un terrain ou d’un bâtiment de le louer à un preneur.

bail emphytéotique

 

Modalités du bail emphytéotique:

Le contrat définit l’obligation d’améliorer, d’entretenir et de réparer les constructions existantes ou constructibles pendant la durée du bail emphytéotique. Le contrat ne permet pas au bailleur de maîtriser l’affectation du terrain. Le bail ne peut pas non plus contraindre le preneur à réaliser des ouvrages.

Le preneur est propriétaire du bâtiment pendant la durée du contrat et tire le fruit de son exploitation. Il paye un loyer au propriétaire pour le terrain qu’il occupe. Le preneur peut ainsi occuper un bien immobilier sans acquérir le foncier, tout en disposant de droits réels sur l’ouvrage qu’il peut hypothéquer pour négocier des prêts bancaires. Le bail emphytéotique permet de différer le coût du foncier. L’avantage pour la collectivité est de pouvoir attirer des entreprises sur son territoire en gardant le foncier en patrimoine.