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Statuts de l’Établissement
L'Établissement Public Foncier Ile-de-France est un établissement public de l’État créé par le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié par le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009.
Ces décrets déterminent les compétences, la zone d’activité, la composition de l’Établissement ainsi que les pouvoirs du Président et du Directeur Général.
Le directeur général de l’établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. Il prépare et exécute les décisions du Conseil d’Administration et prépare et présente le programme pluriannuel par tranches annuelles d’intervention ( PPI) ainsi que l’état prévisionnel des recettes et des dépenses. Le PPI actuel de l’EPF Ile-de-France couvre la période 2001-2013.
Le contrôle de l’Établissement Public Foncier Ile-de-France est exercé par le préfet de région. Les délibérations du Conseil d’Administration et celles prises par le Bureau sont exécutoires après approbation par le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris.
L’EPF Ile-de-France est soumis au Contrôle Général Economique et Financier. Le Contrôleur Général assiste également de droit aux réunions du Conseil d’Administration et du Bureau.
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