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Nos missions
Nos missions, comme pour tous les Établissements Publics Fonciers, sont définies par nos statuts et notamment par notre décret de création.
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006
"Article 2 : Cet établissement est habilité sur le territoire de la région Ile-de-France, à l'exception des territoires couverts par un autre établissement public foncier d'État :
- A procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;
- A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1. ci-dessus et le cas échéant, à participer à leur financement.
Les missions définies aux 1. et 2. ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'État et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux."
Ce sont là les missions d'un opérateur foncier, produire du terrain "prêt à l'emploi", qui intervient dans un cadre contractuel, avec des approches professionnelles (maitrise foncière, veille foncière), et qui plus globalement, apporte une expertise qui permet de développer de véritables politiques foncières avec une vraie valeur ajoutée pour la collectivité.
