Les objectifs de l'EPF Ile-de-France sur son territoire d'intervention sont :
l'accroissement de l'offre de logements, notamment social ;
l'accompagnement du développement économique.
Pour les atteindre, l'action de l'EPF Ile-de-France porte sur le foncier, c'est-à-dire qu'il acquiert, en fonction des projets d'urbanismes, les terrains nécessaires à leur réalisation, et si besoin les remet en état (démolition/dépollution).
Les orientations de l'EPF Ile-de-France sont fixées par son Conseil d'Administration, présidé par un élu de la Région Ile-de-France, qui regroupe des élus du Conseil Régional, des Conseils Généraux, des intercommunalités, des communes, ainsi que des représentants des chambres consulaires, du Conseil Économique et Social Régional et de l'État.
Un contrôleur général d'État exerce une mission général de surveillance de la gestion économique et financière de l'établissement.
Comme tous les Établissements Publics Fonciers, l'EPF Ile-de-France fonctionne sur la base d'un impôt dédié, la Taxe Spéciale d'Équipement (TSE). La TSE est assise sur les impôts locaux existants : taxe foncière sur le foncier bâti et non bâti, taxe d'habitation, contribution locale d'activité qui a succédé à la taxe professionnelle.
Le montant de la TSE est voté chaque année par son Conseil d'Administration. Il est en 2010 de 72,4 millions d'euros.
Le territoire de pleine compétence de l'EPF Ile-de-France couvre les cinq départements de la Région Ile-de-France qui ont souhaité en faire partie : Paris, La Seine-et-Marne, l'Essonne, la Seine-Saint-Denis, et le Val-de-Marne.
Le foncier n'est pas rare, mais il est souvent complexe à mobiliser.
Compte tenu de ses moyens financiers et humains, l'EPF Ile-de-France permet aux collectivités, à travers des actions d'acquisitions, de remembrement et de remise en état des sols, de créer une offre foncière nouvelle "prête à l'emploi", et de peser ainsi sur les marchés fonciers.
L'intervention de l'EPF Ile-de-France permet d'accroître, de diversifier et de rééquilibrer l'offre de logements, en particulier sociale, sur l'ensemble de son territoire de compétence. En proposant aux collectivités d'agir sur le foncier en amont de la réalisation des projets, l'EPF Ile-de-France contribue également à réguler le prix du foncier.
Non. L'EPF Ile-de-France intervient à la demande des collectivités locales.
Pour pouvoir acquérir des terrains, il doit nécessairement avoir signé une convention d'intervention foncière avec la commune et en cas de besoin avec l'intercommunalité. La convention doit être validée par le Conseil Municipal et le cas échéant par le Conseil Communautaire. Dans le cas bien particulier des Opérations d'Intérêt National, elle associe également l'État, via l'Établissement Public d'Aménagement compétent.
Le convention délimite les périmètres de l'EPF Ile-de-France, correspondant aux périmètres de projet de la collectivité.
Non. L'EPF Ile-de-France intervient en amont de la réalisation des projets, sans que ces derniers soient nécessairement définis précisément. La collectivité doit toutefois pouvoir formuler des intentions générales de programme, et s'engager vis-à-vis de l'EPF Ile-de-France à conduire le projet à son terme.
L'EPF Ile-de-France acquiert les terrains à la demande et pour le compte des communes et intercommunalités, et dans certains cas, pour le compte de l'État et des E.P.A.
Ce sont eux qui sont responsables de la définition du projet et qui choisissent l'aménageur ou opérateur qui réalisera les travaux d'aménagement et de construction. Le programme doit respecter les conditions d'intervention de l'EPF Ile-de-France (logements locatifs à caractère social, usage économe de l'espace, qualité environnementale), fixées par son Conseil d'Administration et contractualisées dans la convention d'intervention foncière.
L'EPF Ile-de-France est un opérateur foncier :
il acquiert et porte des terrains,
il apporte une expertise à la collectivité lors du montage du projet, notamment sur sa faisabilité et ses conditions d'équilibre économique,
si nécessaire, il réalise les travaux de démolition et de dépollution, permettant de remettre le terrain en état,
à l'issue de la durée de portage, une fois le projet défini et prêt à être réalisé, il revend les terrains à la collectivité ou, plus généralement, à l'aménageur ou opérateur qu'elle aura choisi.
Non. L'intervention de l'EPF Ile-de-France permet de proposer une offre diversifiée de logements : accession à la propriété, logement locatif privé et logement locatif social. Conformément aux orientations fixées par son Conseil d'Administration, l'intervention de l'EPF Ile-de-France compte un taux minimal de logements locatifs sociaux. Ce taux est de 30% si la commune présente déjà, sur l'ensemble de son territoire, 20% de logements sociaux (conformément à la loi SRU) ; dans le cas où la commune ne satisfait pas aux obligations légales, le taux est de 50%.
Sauf disposition contraire, ce taux s'entend sur la globalité des opérations portées par l'EPF Ile-de-France dans le cadre d'une convention d'intervention foncière, sur une commune.
L'EPF Ile-de-France ne réalise ni bénéfices ni pertes au moment de la revente des terrains. Le foncier est revendu "au prix de revient", c'est-à-dire au prix d'acquisition, majoré des dépenses réalisées pour le terrain (par exemple les éventuels travaux de remise en état, les frais notariés, l'assurance, etc..)
La convention prévoit la centralisation de tous les frais financiers (taux d'actualisation ou taux d'intérêt) et frais de structure, en contrepartie du respect des conditions d'interventions fixées dans le PPI.
Non. Dès lors que son intervention est utile, l'EPF Ile-de-France accompagne à la fois les grands projets d'aménagement et les opérations immobilières de toute taille quelle que soit la taille de la commune.
Pas forcément : cela dépend des intentions de la commune en terme d'aménagement.
S'il existe une volonté ferme d'aménagement sur le périmètre, l'EPF Ile-de-France sera amené à plus ou moins long terme à se porter acquéreur ; en revanche, si le terrain est inclus en périmètre de veille foncière, l'acquisition par l'EPF Ile-de-France est question d'opportunité et n'est donc pas systématique.
L'EPF Ile-de-France achète les terrains la plupart du temps dans le cadre de négociations amiables. Il est également doté des outils d'urbanisme que la commune peut lui déléguer (droit de préemption, et droit d'expropriation dans le cas d'un projet déclaré d'utilité publique).
Dans tous les cas, l'EPF Ile-de-France, en temps qu'établissement public, est soumis à l'avis des Domaines, garant d'une bonne utilisation de l'argent public.
